J.O. 266 du 16 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0766806A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-18 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrêtent :


Article 1


Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :

I. - Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».

II. - Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».

Article 2


Au paragraphe I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile » et les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».

Article 3


Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.

Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

A. Colrat